Amendement N° 4 (Irrecevable)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. de Rocca Serra.
I- Compléter l’article 4 par la réintroduction de l’alinéa suivant :
III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :
1° Préciser les règles de preuve applicables à la possession ;
2° Combiner, dans l'intérêt de la sécurité juridique, les règles relatives à la prescription acquisitive et à l'action en revendication de propriété en matière immobilière
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Consacrer dans le code civil l'acte de notoriété acquisitive et lui permettre de donner naissance à un titre de propriété aurait pour avantage de sécuriser les actes issus de la reconstitution de titres opérée par le biais de cette procédure qui n’est à ce jour qu’une pratique notariale.
La prescription acquisitive permet de procéder à la création de titres pour les biens non délimités dépourvus d’actes de propriété. 343 000 ont été recensés au niveau national. Inciter leur titrisation permettrait d’assainir la situation cadastrale et le désordre de la propriété. Cela aurait également un impact positif pour les caisses de l’Etat puisque les services fiscaux pourraient, sur la base d’un titre de propriété opposable, procéder au recouvrement de l’impôt lié à la propriété, à l’habitation et à la transmission.
Pour ce qui est de la Corse où on constate plus de 63 800 BND, soit 15,7% de la surface cadastrée de l’île, le GIRTEC (Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse) créé par la loi successions et libéralités en 2006, procède à la reconstitution des titres par la prescription acquisitive. La sécurisation des titres ainsi reconstitués par l’inscription de cette procédure dans le code civil est une impérieuse nécessité pour encourager et fiabiliser le processus de titrisation.
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