Amendement N° 7 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Capdevielle.
Supprimer les alinéas 24 à 29.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle des II quater et IIquinquies de l'article 9 prévoit la suppression, d'une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d'autre part, d'une référence figurant à l'article L. 3551‑1 du code des transports.
La promulgation de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, qui a procédé à la suppression de ce régime (tout en prévoyant des mesures transitoires), prive d'utilité les dispositions du II quater et du IIquinquies.
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