Amendement N° 8 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 20, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« du siège ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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