Amendement N° 1058 (Non soutenu)

Il n'est pas opportun de créer un délit d'obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens.

Telle était la position du gouvernement lors de l'étude de la loi consommation, et qu'il convient de maintenir.

L'obsolescence programmée est une théorie qui n'est pas prouvée et la création d'un délit afférent relève d'avantage de l'affichage politique. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a été intentionnellement raccourcie ? Cet article pose d'évident problèmes d'application.