Amendement N° 897 (Non soutenu)

Cet amendement important vient supprimer l'article 22bis adopté en commission spéciale, sur proposition du groupe écologiste, et qui élargit la notion de tromperie en matière de droit de la consommation au raccourcissement intentionnel de la durée de vie d'un produit lors de sa conception.

Avec cet élargissement, « sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque » raccourcirait dans la conception d'un produit sa durée de vie. Or, outre la portée politique de cet amendement, celui-ci ne donne aucune précision sur la détermination de la personne qui sera poursuivie : les dirigeants, les concepteurs, les sous-traitants, la marque elle-même ou encore ses commerciaux ?

De même, l'intention de tromperie d'un producteur peut être très difficile à caractériser. Ainsi, un constructeur de téléphones portables mettant à jour un modèle et qui en profiterait pour en modifier le format de sa prise de chargement, de sorte que l'ancien chargeur ne serait de fait plus adapté, se rendrait-il coupable de tromperie du consommateur ? Sous couvert d'évolution technologique, la motivation première peut être avant tout commerciale.

Si la lutte contre l'obsolescence programmée est nécessaire, ce n'est pas certainement pas de cette manière qu'il faut agir. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article et de laisser l'exécutif appliquer la loi Hamon.