Amendement N° 967 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. de Ganay.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une sanction pénale pour les producteurs ayant limité intentionnellement la durée de vie d'un produit.
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit d'ores et déjà des disposition en ce sens, les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir, afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits.
Il n'apparaît pas opportun d'ajouter une nouvelle contraintepour nos fabricants nationaux,sur ce sujet.
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