Amendement N° 1205 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Leboeuf.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :
« locale »
les mots :
« des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ».
Exposé sommaire :
L'article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de « territoire » à énergie positive. Il est nécessaire d'en préciser la rédaction afin de garantir la bonne mise en œuvre de cette disposition.
Il est proposé que ces expérimentations de territoires à énergie positive puissent porter sur certains quartiers d'une commune en utilisant comme base de référence les postes sources, postes de transformation HTB/HTA, points de jonction et sources du réseau de distribution d'électricité.
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