Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Le Fur, M. Chartier, M. Christ, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ginesy, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Suguenot, Mme Vautrin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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