Amendement N° 219C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.