Amendement N° DN20C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Laffineur, M. Berrios, M. Chrétien, M. Deflesselles, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Frédéric Lefebvre, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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