Amendement N° 338C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, M. Delatte, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien, M. Guillet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. 1. À compter de 2015, les ressources du fonds national de péréquation sont fixées à 570 millions d'euros. ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif de figer les ressources du FPIC à son niveau de 2014.
En effet, de nombreuses collectivités alertent aujourd'hui sur les difficultés à soutenir budgétairement l'effort qui leur est demandé au titre de la péréquation horizontale. L'introduction et la montée en puissance du critère « revenus par habitant » dans le calcul du FPIC a alourdi considérablement la charge au moment où les dotations baissent de toutes part.
La question de la soutenabilité financière se pose donc.
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