Amendement N° 340C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 528C )
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, Mme Le Callennec, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien, M. Guillet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions et les variations par rapport aux années précédentes.
Exposé sommaire :
Cette liste des communes contributrices et celles bénéficiaires du FPIC ainsi que les variations par rapport aux années précédentes permettront d'évaluer précisément les effets de la péréquation pour les collectivités contributrices comme pour les bénéficiaires et de pouvoir, le cas échéant, en corriger les effets.
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