Amendement N° 341C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, Mme Le Callennec, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien, M. Guillet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
Exposé sommaire :
Ce rapport sur l'évolution et le fonctionnement du FPIC permettra d'évaluer précisément les effets de la péréquation pour les collectivités contributrices comme pour les bénéficiaires et de pouvoir, le cas échéant, en corriger les effets.
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