Amendement N° 345C (Non soutenu)

Cette aide de l'État poursuivait depuis son instauration un double objectif : compenser le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leur fonds de commerce induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces.

Créée en 1972 par le Gouvernement Pierre Messmer cette aide spéciale compensatrice est gérée par le Régime social des indépendants (RSI) qui n'a été informé de cette mesure que très tardivement, sans pouvoir l'anticiper.

Cette aide constitue un soutien individuel important représentant un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur dans les centres villes et les villages.

En 2013, cette aide a été versée à 1.330 indépendants pour un coût total de 12,66 millions d'euros. Une aide importante pour les petits commerçants et artisans.