Amendement N° 359C (Rejeté)

Cette suppression vise à assurer au mieux le statut des artisans et des commerçants, en rétablissant le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finance de 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droit à la retraite.

Cette indemnité vise à compenser au moment du départ à la retraite des commerçants et des artisans, l'absence de possibilité de valoriser leur fonds de commerce. En effet, le prix de celui-ci est en très grande partie fixé par son chiffre d'affaire. Or, ceux-ci, en raison de la concurrence des circuits de la grande distribution, ont toujours autant de mal à valoriser leur fonds de commerce ; entraînant dès lors une véritable difficulté financière en fin de carrière.

Il est important de continuer d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages ; tissu social dont ces derniers manquent de plus en plus.