Amendement N° 40C (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif considérant que l'objectif social originel n'est plus rempli.

Ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Elle permet en ce sens d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages.

En 2013, 1330 personnes ont perçu une indemnité de départ pour un montant global de 12,66 millions d'euros.

A l'heure où l'économie française traverse une période particulièrement difficile et où il importe d'accompagner les chefs d'entreprise les plus fragiles, la suppression de ce dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d'équité affichés par le gouvernement.