Amendement N° 421C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Perrut, M. Le Mèner, M. Quentin, M. Daubresse, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Ginesy, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Bonnot, M. Chartier, M. Hetzel, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Degauchy, M. Abad, M. Furst, M. Poisson, M. Chrétien, M. Sturni.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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