Amendement N° 529C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(4 amendements identiques : 65C 421C 422C 555C )

Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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