Amendement N° 65C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Tetart, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Degauchy, M. Reiss, M. Decool, M. Lequiller, M. Fasquelle.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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