Amendement N° 678A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Salles, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Richard, M. Reynier, M. Pancher, M. Morin, M. Maurice Leroy, Mme Sonia Lagarde, M. Hillmeyer, M. Meyer Habib, M. Gomes, M. Folliot, M. Favennec, M. Degallaix, M. Benoit.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 27(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, des programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision.
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