Sous-Amendement N° 706C à l'amendement N° 464C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Woerth, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Francina, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Leboeuf, M. Luca, M. Moreau, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ollier, M. Quentin, Mme Schmid, M. Straumann, M. Vitel, M. Solère, M. Carré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 26, substituer au montant :
« 2,25 »
le montant :
« 1,50 ».
II. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 1,50 »
le montant :
« 1 ».
III. – En conséquence, à la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 61, substituer au montant :
« 2,25 »
le montant :
« 1,50 ».
IV. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 1,50 »
le montant :
« 1 ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à annuler la hausse du plafond de la taxe de séjour pour les catégories 3 et 4 étoiles qui est prévue par l'amendement déposé par le gouvernement.
Ne souhaitant pas la hausse d'une nouvelle taxe, ce sous amendement propose de laisser les plafonds du barème de la taxe de séjour inchangé sauf pour les 5 étoiles et palaces qui présentent un écart de niveau vis à vis des 4 étoiles.
La fixation du montant de la taxe de séjour reste du ressort des communes et des EPCI dans le cadre du barème
Le nouveau barème serait ainsi le suivant :
Catégories d'hébergementTarif plancher
(en euros)Tarif plafond
(en euros)
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents0,654,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents0,653,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents0,651.5
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents0,501
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents0,300,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 étoile, formules d'hébergement « bed and breakfast », emplacement en port de plaisance par tranche de 24 heures, emplacement dans des aires de campings-cars et des parkings touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents0,200,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement0,200,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement0,200,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes0,200,55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,20
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.