Sous-Amendement N° 1005 à l'amendement N° 324 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
Exposé sommaire :
Le terme « ressources » de l'amendement n° 324 est beaucoup trop vague et est susceptible de diverses interprétations.
C'est pourquoi, dans un souci de précision le présent sous-amendement vise à substituer les termes de « revenu fiscal de référence », au terme de « ressources ».
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