Sous-Amendement N° 1006 à l'amendement N° 324 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac »
les mots :
« par chaque loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
La référence à l'indice des prix a pour conséquence une augmentation automatique des plafonds de ressources.
L'objet du présent sous-amendement est dans un souci d'adaptation du dispositif à la situation économique de confier la révision des niveaux des plafonds aux lois de financement de la sécurité sociale.
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