Sous-Amendement N° 1007 à l'amendement N° 324 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« au 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de fixer, au niveau législatif, la mise en oeuvre de la modulation des allocations au 1er janvier 2016.
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