Amendement N° 263 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Jacquat, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Genevard, M. Chartier.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 66
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.
Exposé sommaire :
Il convient de prendre en compte la problématique des territoires transfrontaliers dans le cadre de la fixation des prix du tabac.
Pour cela, il nous appartient d'avoir une réflexion commune au niveau européen pour tendre vers une harmoniste fiscale dans ce domaine.
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