Amendement N° 272 rectifié (Rejeté)

L'amélioration de la pertinence des soins est un enjeu fort pour la qualité de notre système de soins et l'efficience des dépenses de santé. C'est pourquoi, la loi n°2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Cependant, l'application de cette disposition est inéquitable sur le terrain. Si cette mesure fait partie intégrante du quotidien des professionnels concernés, essentiellement les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, il apparait que dans le cadre d'un exercice salarié dans un établissement ou un centre de santé ou dans un établissement ou un centre médico-social, la loi ne soit pas appliquée et ce, malgré la limpidité de l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.

Dans son rapport « propositions sur les charges et produits », l'assurance maladie note qu'une rééducation en SSR représente un coût de près de 5000 €, alors qu'en ambulatoire, le coût est de 860 € pour la rééducation d'une même pathologie soit près de 6 fois plus.

Afin de vérifier que la loi est appliquée par tous, un rapport précis quant à l'application de cette mesure devra être remis au Parlement.

Par ailleurs, personne n'étant capable à ce jour de chiffrer le montant des économies engendrées par cette mesure, il conviendra que ce rapport mette en exergue l'ensemble des mesures d'économies dégagées.

Les premiers référentiels ayant été mis en place en 2010 puis en 2012, il apparait logique de fixer un délai restreint quant à la remise de ce rapport. Tel est l'objet de cet amendement.