Amendement N° 416 (Rejeté)

L'article 44 instaure un forfait financier valorisant, sous certaines conditions, les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS) pour les établissements hospitaliers qui verraient le nombre de prescriptions réalisées dans la liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières (dite liste en sus) diminuer.

Les produits pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus sont, par définition, des médicaments innovants directement pris en charge par l'Assurance Maladie. Ces médicaments sont le plus souvent destinés à traiter des pathologies chroniques graves (cancers, maladies auto-immunes…).

Cet article institue un mécanisme de régulation purement financier de la prescription des médicaments de la liste en sus, sans tenir compte de la spécificité d'activité des établissements hospitaliers et alors même qu'existent déjà dans la loi toutes les mesures utiles à circonscrire la prescription dans le cadre du bon usage.

La Loi prévoit déjà, en effet : une baisse du taux de remboursement de ces produits aux établissements si la prescription ne respecte par les termes du contrat de bon usage, le remboursement des indus en cas de prescription hors du champ défini par le décret de bon usage, une limitation de l'inscription des produits sur la liste en sus, par indications (mécanisme introduit par l'article 51 de la LFSS 2014).

Par ailleurs, ce mécanisme méconnait totalement les spécificités des activités des établissements de santé comme par exemple les Centres de Lutte Contre le Cancer.