Amendement N° AS136 (Rejeté)

Cet article prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certain médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé.

Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et garantir aux patients un accès aux produits les plus innovants.

En pratique, cette mesure ne peut être assimilée à un renforcement du bon usage des établissements de santé mais bien à un nouveau mécanisme d'encadrement financier, purement comptable, des prescriptions de médicaments pris en charge en sus de la T2A.

Or, le recours des hôpitaux à cette liste de médicaments est déjà très fortement encadré. La Loi prévoit en effet :

- une baisse du taux de remboursement de ces produits aux établissements si la prescription ne respecte par les termes du contrat de bon usage

- le remboursement des indus en cas de prescription hors du champ défini par le décret de bon usage

- une limitation de l'inscription des produits sur la liste en sus, par indications (mécanisme introduit par l'article 51 de la LFSS 2014).

Les produits pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus sont des médicaments particulièrement innovants et destinés à des patients dont le pronostic vital est engagé ( patients atteints de cancer, de polyarthrite rhumatoide par exemple).

Ajouter une contrainte financière au dispositif de prise en charge, déconnectée de la notion de bon usage de ces produits, engendrerait une lourde pression sur les ressources des hôpitaux ainsi qu'une perte de chance pour les patients hospitalisés dans des établissements fortement touchés par ce dispositif.

Par ailleurs, ce mécanisme méconnait totalement les spécificités des activités des établissements de santé comme par exemple les Centres de Lutte Contre le Cancer.

En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article, qui ajoute une complexité administrative et une contrainte financière sur les hôpitaux, déjà très fortement encadrés dans leurs prescriptions de produits de la liste en sus.