Amendement N° 482 (Non soutenu)

Le dispositif prévu à l'article 44 prévoit un mécanisme de régulation financière de la prescription des médicaments de la liste en sus (liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières), sans tenir compte de la spécificité d'activité des établissements hospitaliers, et alors même que des mesures d'ordre législatif sont déjà inscrites afin de maîtriser la prescription et l'usage des produits de santé.

En créant un tel forfait financier, l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fait courir un risque de perte de chance pour certains patients, d'autant plus élevé que les produits visés sont des médicaments innovants, pris en charge par l'assurance maladie et souvent destinés à traiter des pathologies chroniques graves (cancers, maladies auto-immunes...).