Amendement N° 500 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(40 amendements identiques : 476 510 513 519 523 543 546 548 552 568 574 613 662 665 668 673 680 687 698 703 710 718 725 732 740 754 774 784 802 815 822 825 832 837 843 844 890 902 910 911 )
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Hetzel, M. Mariton, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
Exposé sommaire :
La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale :
Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de la République, qui ainsi a justifié sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l'universalité. Ça veut dire que chaque famille a les mêmes droits et notamment pour les allocations familiales. C'est vrai qu'il y a eu une discussion, est-ce que l'on ne devait pas verser des allocations familiales uniquement aux familles qui avaient un certain revenu et écarter d'autres familles parce qu'elles avaient les moyens d'assurer l'éducation de leurs enfants. Nous avons considéré que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiales. »
Les signataires de cet amendement refusent d'établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents et considèrent comme un acquis sacré l'universalité de la politique familiale. Voilà pourquoi ils s'opposent catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales qui est une véritable déclaration de guerre aux familles.
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