Amendement N° 822 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(40 amendements identiques : 476 500 510 513 519 523 543 546 548 552 568 574 613 662 665 668 673 680 687 698 703 710 718 725 732 740 754 774 784 802 815 825 832 837 843 844 890 902 910 911 )
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Lamour.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».
Exposé sommaire :
L'universalité est un principe fondamental de la politique familiale.
Cet amendement vise à la restauration de ce principe s'agissant des allocations familiales.
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