Amendement N° 51 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 18 octobre 2014 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprimerait toute indemnisation de l'ONIAM pour les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice.
Tous les autres actes seraient qualifiés d'actes de pure convenance ; et l'étude d'impact met en avant certains actes de chirurgie esthétique.
Le gouvernement prend donc comme exemple le type même de cas litigieux . Faut il en effet considérer comme de pure convenance l'exérèse d'un grain de beauté, alors que la biopsie prouve a posteriori l'existence d'une dégénérescence d'un adénome carcinomateux ?
Le cout des litiges risque donc de dépasser la modeste économie de 0,8 M € attendue de cette disposition top imprécise.
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