Amendement N° 92 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(12 amendements identiques : AS163 AS224 AS71 AS95 AS61 21 51 61 85 428 471 571 )

Déposé le 16 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’ONIAM (officie national d’indemnisation des accidents médicaux).

Par cet article, le Gouvernement entend soustraire l’ONIAM aux responsabilités qui lui ont été assignées par le juge suprême. Il s’agit ni plus ni moins de vider de sa substance un arrêt de la Cour de Cassation, en violation directe du principe de séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion