Amendement N° 517 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 52
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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