Amendement N° AS1 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : AS48 49 517 646 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Morange.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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