Amendement N° CL11 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : CL85 )
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 9
L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire.
L'irrecevabilité au titre de l'article 40 est parfois difficilement compréhensible. Une motivation des dispositions les plus contestées permettrait une meilleure acceptation de ces refus.
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