Amendement N° CL85 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : CL11 )
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 9
L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire.
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