Amendement N° CL51 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : CL81 )
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Les questions écrites sont un instrument de contrôle de l'action du gouvernement utile, notamment pour les membres de l'opposition. Leur plafonnement constituerait une contrainte pour l'action de tous les députés.
Si les délais actuels étaient scrupuleusement respectés, cet alinéa pourrait se comprendre. Or, c'est loin d'être le cas.
L'allongement du délai de réponse prévu à cet article devrait déjà permettre aux administrations de répondre au nombre, il est vrai important, de questions écrites.
En restreignant un outil plébiscité par les députés, cet article va à l'encontre de la valorisation des activités de contrôle et d'évaluation, objectif pourtant affiché par cette réforme du Règlement.
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