Amendement N° CL81 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : CL51 )
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement.
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