Amendement N° 28 rectifié (Tombe)
Lutte contre la gestation pour autrui
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Cochet, M. Lett, Mme Besse, M. Perrut.
I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ».
Exposé sommaire :
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l'enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.
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