Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Poisson, M. Tian.
I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ».
Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l'enfant, qui devient le produit de cet instrument.
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