Amendement N° AS1095 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : AS782 AS1094 AS967 AS1257 )

Déposé le 19 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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