Amendement N° AS782 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Delatte, M. Mathis, M. Nicolin, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Tardy, M. Abad.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 17
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.