Amendement N° AS1120 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 34
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.
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