Amendement N° AS606 (Tombe)

Modernisation du système de santé

(3 amendements identiques : AS329 AS1120 AS904 )

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

«  Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ».

Exposé sommaire :

Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession, soit parce qu'ils sont suspendus du droit d'exercer par décision administrative de l'Ordre, soit parce qu'une interdiction d'exercice a été prononcée par la juridiction disciplinaire ordinale ou par une juridiction pénale.

L'ajout proposé vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé

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