Amendement N° AS329 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 34
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ».
Exposé sommaire :
Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession, soit parce qu'ils sont suspendus du droit d'exercer par décision administrative de l'Ordre, soit parce qu'une interdiction d'exercice a été prononcée par la juridiction disciplinaire ordinale ou par une juridiction pénale.
L'ajout proposé vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.
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