Amendement N° AS28 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(10 amendements identiques : AS633 AS832 AS783 AS1034 AS1096 AS446 AS482 AS1015 AS357 AS690 )

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux.  D'autre part, la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement « gratuits ». En outre, la bureaucratisation de la médecine libérale que signifierait la généralisation du tiers payant en imposant une gestion et un contrôle des paiements représente un coût chiffré à 3,50 € par acte par la Fédération des centres de santé mutualistes, dont évidemment le Gouvernement ne propose pas la prise en charge pour les praticiens libéraux. La généralisation du tiers payant revient à imposer une baisse tarifaire totalement inacceptable, alors que d'autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion