Amendement N° AS334 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS502 )
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Jacquat, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Quentin, M. Tian, M. Vitel, M. Costes.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. ».
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Exposé sommaire :
Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières.
L'une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d'harmonisation de la fiscalité et des prix.
Or la directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permet de réduire l'écart entre la France et ses proches voisins européens.
La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.
Elle présente aussi l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne…) sera ainsi en partie comblé.
Notre politique de santé y gagnera en efficacité.
L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de tabac dit « paquet directive », qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances.
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