Amendement N° AS337 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS14 )
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Jacquat, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Quentin, M. Tian, M. Vitel, M. Costes.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac.
Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
Exposé sommaire :
Le Programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, appelle à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Le marché parallèle représente en effet déjà le quart de la consommation totale de tabac en France.
On ne peut prétendre lutter efficacement contre le tabagisme sans traiter de toute urgence ce phénomène.
Les achats frontaliers sont limités par la loi à 5 cartouches mais le contrôle de cette limite peut être amélioré. Il est aussi proposé de charger la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude de coordonner les actions de la douane, de la gendarmerie et de la police pour améliorer le contrôle.
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