Amendement N° AS338 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS15 )
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Jacquat, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Quentin, M. Tian, M. Vitel, M. Costes.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
Exposé sommaire :
Le Programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, appelle à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Le marché parallèle représente désormais le quart de la consommation totale de tabac en France.
On ne peut prétendre lutter efficacement contre le tabagisme sans traiter de toute urgence ce phénomène.
Il convient d'agir sur chacune des composantes du marché parallèle que sont les achats frontaliers, la contrebande et les achats sur Internet.
La vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits en France. Ce principe a été réaffirmé à l'occasion des débats budgétaires en 2014 mais n'est pas suivi d'effet.
Plusieurs pistes sont prometteuses pour lutter contre ce fléau, par exemple que les banques refusent les paiements aux sites de vente de tabac ou encore imposer aux moteurs de recherche de retirer les liens vers des sites contrevenants aux loi françaises.
Il est proposé qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
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